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Comment récupérer un dépôt de garantie conservé par le propriétaire ?

Classé dans : Non classé — 26 mars 2014 @ 17 h 58 min

C’est là un problème très fréquent entre propriétaires et locataires dès lors que le bailleur conteste la tenue et l’aspect de l’appartement durant l’état des lieux de sortie. Alors, comment récupérer son dépôt de garantie en bonne intelligence et sans (trop) de paperasserie ? La solution, c’est par ici !

Locataires : rendez un appartement exemplaire

C’est un conseil de bon sens qui n’est, hélas, pas toujours mis en pratique. Entre les cartons du déménagement et la logistique pour s’installer dans un nouveau logement, certains en oublieraient presque l’état des lieux de sortie et la remise des clés au propriétaire.

 

L’accent doit être mis sur la propreté mais aussi sur toutes les réparations et autres menus entretiens qui incombent au locataire pour tout ce qui touche : les gouttières, les canalisations (douche, évier et toilettes), les prises électriques, les joints et même les poignées de porte, sans oublier le passage d’enduits dans les endroits endommagés (plinthes, encadrements de porte, de fenêtres…). Enfin, si au moment de votre emménagement dans les lieux les peintures étaient nickel, pensez à les rafraîchir !

Droits et devoirs du propriétaire

Le dépôt de garantie du locataire n’est en aucun cas une avance sur les prochains frais de travaux. En revanche, la loi autorise aux bailleurs un délai de deux mois pour restituer cet argent afin de couvrir d’éventuels impayés de loyers, d’entretien de chaudière par un professionnel, de taille du jardin ou de ramonage.

Même si le logement est en parfait état, cette retenue provisoire permet aussi régulariser les charges. À cette fin, le bailleur peut alors garder une quote-part de 25 % maximum du dépôt de garantie.

En cas de litige…

Passé le délai de deux mois et sans autres explications de la part du bailleur, le propriétaire se trouve dans l’illégalité. L’ancien locataire doit alors lui envoyer une lettre de réclamation en recommandé, ainsi qu’à la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’un organisme et non d’une juridiction, composé à égalité de représentants de bailleurs et de locataires, qui est là pour tenter de régler à l’amiable ce litige. Si toutefois les deux parties n’arrivent pas à trouver d’accord, il ne reste plus qu’à solliciter le juge de proximité, ce qui est bien sûr plus coûteux et plus long.

Ce que la loi Alur va changer

Comme nous en faisions mention récemment, la loi Alur, qui prendra effet dans quelques mois va opérer plusieurs changements significatifs:

•   Si jusqu’ici il n’y avait pas de plafond pour le montant du dépôt de garantie des locations meublées, la nouvelle loi va instaurer un maximum correspondant à deux mois de loyers hors charges.

•   Enfin, s’il n’y a pas de litige entre le locataire et le bailleur, ce dernier ne dispose plus que d’un mois pour restituer la caution. Et en cas de retard, il encourt une pénalité d’un montant de 10 % du dépôt pour chaque mois de retard.

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