Le blog ELVI Immobilier

Toutes les infos sur l'immobilier en général

Logement : quels sont les critères de décence ?

Classé dans : Non classé — 30 avril 2014 @ 15 h 48 min

Alter Holzschuppen im GartenLa propriétaire d’un appartement situé à Paris et l’agence immobilière qui gérait le bien ont été condamnées à payer plusieurs milliers d’euros de réparation au locataire qui l’occupait depuis une quinzaine d’année. La raison : une pièce de 1,56 m2 habitable selon la loi Carrez, sans douche ni WC…

10 000 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 815 euros d’indemnités couvrant les frais de réinstallation : c’est ce que le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris a requis en faveur de ce locataire qui vivait dans un placard à balais de 1,56 m2 doté d’aucune commodité. Un soulagement pour la victime de cette location indigne, même si l’avocate du locataire avait demandé le remboursement de cinq ans de loyer, soit environ 19 000 euros ainsi que 5 000 euros pour le préjudice moral.

Un logement décent, c’est quoi ?

Si certains propriétaires sans scrupules se permettent de louer des biens indécents pour encaisser des loyers sans répondre de leurs obligations, la loi prévoit tout de même des critères à respecter. Ainsi, le décret du 30 janvier 2002 stipule que la surface habitable doit être au moins égale à 9 m2, avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m pour un volume habitable de 20 m3. Mais les caractéristiques de mesurage en location (loi du 25 mars 2009) diffèrent quelque peu et prennent en compte dans la surface habitable les parties du logement dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Enfin, concernant les installations sanitaires, le décret de 2002 indique que, pour un bien d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se réduire à un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit facilement accessible et situé dans le même bâtiment. De quoi donner bonne conscience aux bailleurs louant des chambres de bonne…

 

 

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

 

JJB,BJJ,Kimono jjb,gi jiu j... |
L'offshore et la fisca... |
Le blog du salon |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Idabox
| Un républicain libéral en c...
| The Teamwork Project