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Se loger – infos pratiques – Etudiants

Classé dans : Non classé — 8 août 2014 @ 17 h 15 min
Afin de vous aider dans votre nouvelle vie estudiantine, vous trouverez ci-dessous des informations sur les démarches obligatoires lors de l’accession à un logement.

Rempli de conseils utiles et indispensables, ce guide vous accompagnera tout au long de vos démarches.

Se loger - infos pratiques - Etudiants etudiant_logement

Les différentes formules de location

Selon vos études, votre budget et votre désir d’indépendance, différents types d’hébergement s’offrent à vous :

  • Les résidences avec services : concilient la vie en appartement indépendant et un environnement étudiant fort pratique.
  • Les foyers : accueillent les étudiants en chambres ou studios meublés.
  • Le logement social géré par les HLM : quelques chambres ou appartements réservés aux étudiants.
  • La location classique ou location en ville : l’attrait d’un appartement indépendant, du studio en solitaire au quatre-pièces, selon les budgets. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre …) est garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.
  • La colocation : permet d’habiter dans un plus grand appartement et de diviser les charges.

Le dépôt de garantie

Depuis le 09.02.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il ne produit pas d’intérêts à votre profit et n’est pas révisable pendant la durée du bail.

» Avance Loca-Pass
Certains étudiants ou jeunes de moins de 30 ans peuvent bénéficier du financement du dépôt de garantie demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans le logement grâce à l’avance Loca-Pass (avance plafonnée à 500 € sans intérêt et remboursable en 25 mois maximum). Renseignez-vous auprès d’un CIL.
CIL Mieux se loger – Tél : 02 41 20 85 49
CIL Atlantique – Tél : 02 41 71 33 60

» Fonds Solidarité Logement
Si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement : elle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à une assistante sociale.

La caution

Afin de s’assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire peut vous demander la caution d’un tiers, c’est-à-dire l’engagement d’une personne ou d’un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part.
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

  • s’il est apporté par un des organismes suivants : FSL, fonds locaux, les organismes collecteurs du 1 %, associations.
  • ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Aides au logement

Aide Personnalisée au Logement (APL)
Elle peut-être perçue si votre logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’État.
Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
L’APL est versée directement au bailleur, le locataire ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et des charges qu’il acquitte.
Pour pouvoir bénéficier de l’APL, se renseigner auprès de sa Caisse d’Allocations Familiales.
Si votre logement ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l’APL, vous pouvez néanmoins bénéficier de l’Allocation Logement (AL).

L’Allocation Logement (AL)
Elle est attribuée par les Caisses d’Allocations Familiales, sous condition de ressources, à tout  locataire qui ne bénéfice pas de l’APL et dont le logement répond à des conditions spécifiques de salubrité et de peuplement et pour lequel il paie un loyer.
Pour pouvoir bénéficier de l’AL, se renseigner auprès de sa Caisse d’Allocations Familiales.

Si vous avez moins de 25 ans, l’octroi d’une aide au logement en qualité d’allocataire fait perdre à vos parents les prestations familiales en votre faveur. Il y a donc lieu d’effectuer un choix en accord avec eux.

Droits et obligations

Contrat de location ou « bail »
Le contrat de location ou « bail » fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Ces règles sont pour la plupart d’entre elles fixées par la législation en vigueur.
Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer également.
La durée du bail est de trois ans pour une location vide et d’un an pour une location meublée (possibilité de le limiter à 9 mois pour un étudiant).

Loyer
Les modalités de fixation et de révision du loyer pour les logements loués non meublés, par un propriétaire privé, sont prévues par la loi du 6 juillet 1989.
En contrepartie du paiement du loyer et des charges, le locataire peut demander une quittance, document qui indique distinctement le montant du loyer et des charges qu’il a payés. Le propriétaire doit alors lui transmettre gratuitement la quittance.

Les charges
Le locataire doit payer des charges correspondant aux :

  • frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus (consommations d’eau ou d’énergie, ascenseur ou chauffage collectif) ;
  • dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble;
  • taxes locatives, si le locataire en bénéficie (ordures ménagères ou assainissement).

Le locataire effectue les menues réparations et les réparations d’entretien courant, les réparations importantes incombent au propriétaire, ainsi que celles dues à la vétusté ou à un cas de force majeure.

Assurance habitation
Le locataire d’un logement vide doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs et transmettre au propriétaire l’attestation correspondante. Le défaut d’assurance peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location. En revanche, un bailleur ne peut pas vous imposer de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par lui.

Etat des lieux, le préavis
Il s’agit d’un document essentiel qui décrit le logement loué. En effet, c’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit et le signent ; cette méthode n’occasionne pas de frais.
Pour les locations meublées, l’état des lieux devra être complété par un inventaire et état détaillé du mobilier (liste des meubles et description de l’état). Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété et au locataire d’exiger le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui lui ont été fournis en état de marche.

Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis d’un mois en location meublé et de trois mois en location vide (réduit à un mois en cas de premier emploi par exemple).
Même s’il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l’accord du propriétaire.

La taxe d’habitation
Elle est due pour l’année entière dès lors que le locataire occupe les lieux au 1er janvier de l’année. Cependant, il est possible de bénéficier d’un allègement de cette taxe si on est peu ou non imposable.
Les étudiants qui occupent une chambre meublée chez l’habitant en sont exonérés.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Trésor Public. (www.impots.gouv.fr)

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