Le blog ELVI Immobilier

Toutes les infos sur l'immobilier en général

Surface de plancher

Classé dans : Non classé — 9 août 2014 @ 10 h 54 min

Les constructions nouvelles, à l’exception de celles dispensées de formalités, doivent fait l’objet d’une autorisation de construire : permis de construire ou déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Afin de définir le régime juridique applicable, le code de l’urbanisme repose notamment sur la notion de surface de plancher précisée par l’article R.112-2.

Le tableau ci-dessous récapitule les formalités à entreprendre selon l’importance de la surface de plancher à créer :

SURFACE  DE PLANCHER à construire RÉGIME APPLICABLE
CONSTRUCTION NOUVELLE (comprendre : le fait de construire un ouvrage indépendant d’un autre) + de 5 m², inférieure ou égale à 20 m² DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-9 du code de l’urbanisme)
Plus de 20 m² PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-1 du code de l’urbanisme)
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE  (comprendre : ouvrage au contact d’un autre régulièrement édifié au moment du dépôt de la demande) Terrain situé en dehors des zones urbaines identifiées par le POS / PLU
Inférieure ou égale à 20 m² DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme)
Supérieure à 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme)
Terrain situé dans une zone urbaine identifiée par un POS/PLU
Inférieure ou égale à 40 m² DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme)
Supérieure à 40 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme)
Quelle que soit la localisation du terrain
Création d’une surface de plancher (ou d’une emprise au sol) comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus et ayant effet de porter les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte (R.421-14 du code de l’urbanisme et R.431-2)

D’autres travaux sont également soumis à autorisation de construire, quand bien même il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher :

  • les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • les travaux entrepris en secteur sauvegardé ;
  • sous certaines conditions les travaux de ravalement et de pose d’une clôture.

En outre, la surface de plancher est associée à la notion d’emprise au sol, laquelle encadre également les démarches d’urbanisme à entreprendre. Ainsi, la construction de tout ouvrage créant plus de 5 m² d’emprise au sol relève du régime des autorisations de construire, quand bien même la surface de plancher est inférieure à 5 m². Ou encore, la création d’une extension de plus de 20 m² d’emprise au sol nécessite un permis de construire, même lorsque la surface de plancher à créer est inférieure ou égale à 20 m².

La surface de plancher se substitue aux notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) depuis le 1er mars 2012 (décret du 29 décembre 2011).

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

 

JJB,BJJ,Kimono jjb,gi jiu j... |
L'offshore et la fisca... |
Le blog du salon |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Idabox
| Un républicain libéral en c...
| The Teamwork Project