Surface de plancher
Les constructions nouvelles, à l’exception de celles dispensées de formalités, doivent fait l’objet d’une autorisation de construire : permis de construire ou déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Afin de définir le régime juridique applicable, le code de l’urbanisme repose notamment sur la notion de surface de plancher précisée par l’article R.112-2.
Le tableau ci-dessous récapitule les formalités à entreprendre selon l’importance de la surface de plancher à créer :
SURFACE DE PLANCHER à construire | RÉGIME APPLICABLE | |
CONSTRUCTION NOUVELLE (comprendre : le fait de construire un ouvrage indépendant d’un autre) | + de 5 m², inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-9 du code de l’urbanisme) |
Plus de 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-1 du code de l’urbanisme) | |
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE (comprendre : ouvrage au contact d’un autre régulièrement édifié au moment du dépôt de la demande) | Terrain situé en dehors des zones urbaines identifiées par le POS / PLU | |
Inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme) | |
Supérieure à 20 m2 | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme) | |
Terrain situé dans une zone urbaine identifiée par un POS/PLU | ||
Inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme) | |
Supérieure à 40 m2 | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme) | |
Quelle que soit la localisation du terrain | ||
Création d’une surface de plancher (ou d’une emprise au sol) comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus et ayant effet de porter les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte (R.421-14 du code de l’urbanisme et R.431-2) |
D’autres travaux sont également soumis à autorisation de construire, quand bien même il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher :
- les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- les travaux entrepris en secteur sauvegardé ;
- sous certaines conditions les travaux de ravalement et de pose d’une clôture.
En outre, la surface de plancher est associée à la notion d’emprise au sol, laquelle encadre également les démarches d’urbanisme à entreprendre. Ainsi, la construction de tout ouvrage créant plus de 5 m² d’emprise au sol relève du régime des autorisations de construire, quand bien même la surface de plancher est inférieure à 5 m². Ou encore, la création d’une extension de plus de 20 m² d’emprise au sol nécessite un permis de construire, même lorsque la surface de plancher à créer est inférieure ou égale à 20 m².
La surface de plancher se substitue aux notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) depuis le 1er mars 2012 (décret du 29 décembre 2011).
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