Acheter en période de divorce

 

Avec 128 371 divorces prononcés en 2012 (source Insee), il est clair que la question est d’actualité et se pose bien plus qu’on ne le croit. Étant donné que les procédures de divorce peuvent être longues, même lorsque le consentement est mutuel, il est normal que chacun veuille reprendre sa route et trouver un nouveau logement au plus vite. La tâche s’avère plus ou moins aisée, en fonction du régime matrimonial pour lequel avaient opté les « futurs ex-époux ». Pour y voir un peu plus clair, suivez le guide !

Vous n’avez pas signé de contrat de mariage

Vous êtes soumis dès lors au régime de la communauté de biens et qui dit communauté, dit partage de tous les biens : qu’il soient achetés tout ou partie par l’un ou l’autre. Vous l’aurez compris, tant que le divorce n’est pas prononcé, un bien immobilier ou autre appartient de manière égale aux deux personnes, tout comme pour les mariés qui ont choisi de s’unir sous le régime de la communauté universelle.

Comment acheter sans devoir partager ?

Il est plus que conseillé d’acheter en signant une déclaration de remploi dans l’acte d’achat. Cela consiste à utiliser pour cette transaction de l’argent qui ne provienne que de vos économies (prêt, legs ou revente d’un bien propre) et non des finances de la communauté.

Grâce à cette déclaration, vous serez alors assuré(e) que ce nouveau bien n’entrera pas en compte au moment du partage des biens. Cependant, vous devrez veiller à signer la déclaration de remploi, une fois la procédure de divorce enclenchée avec, par exemple, une assignation délivrée et reçue par le conjoint ou une requête initiale déposée au greffe.

Enfin, une fois le divorce prononcé, chose promise, chose due : votre nouveau bien n’entre pas en compte dans le calcul du partage. Attention toutefois car si la communauté n’est pas dissoute, ce nouveau bien entrera automatiquement dans le régime de la communauté et quand vous souhaiterez le revendre, vous aurez besoin de l’accord et de la signature de l’autre.

Vous avez signé un contrat de séparation de biens

Pour tous ceux qui se sont unis sous un régime de la séparation de biens, les choses s’annoncent beaucoup plus simples que sous le régime de la communauté. Procédure de divorce en marche ou non, vous bénéficiez déjà de la liberté d’effectuer différentes transactions en votre nom. Que vous soyez en cours de procédure de séparation ou que vous n’ayez pas encore entrepris les premières démarches, vous êtes donc en droit de disposer de vos finances personnelles comme bon vous semble.