Le blog ELVI Immobilier

Toutes les infos sur l'immobilier en général

Location saisonniere,comment faire ?

Classé dans : Non classé — 25 août 2014 @ 15 h 53 min

Location saisonniere,comment faire ? sshome4_legislation_600x245

La législation à connaitre avant de s’engager

La location saisonnière bénéficie encore d’un régime juridique peu contraignant, néanmoins certaines règles fondamentales sont à observer pour louer en toute légalité et avec sérénité.

Déclarer sa location saisonnière, une simple formalité sauf à Paris

Depuis la loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012), les propriétaires de location saisonnière doivent déposer le formulaire Cerfa 14004*02 à  la mairie de la commune où est situé le logement. Cette déclaration est obligatoire pour tous les meublés de tourisme, classés ou non. Les résidences principales louées occasionnellement en saisonnier ne sont pas concernées. La déclaration doit indiquer les informations personnelles du propriétaire/gérant ainsi que la description de la location saisonnière (nombre de pièces , nombre de personnes pouvant être accueillies, périodes de location). Cette déclaration ne fait l’objet d’aucune transmission aux impôts, seules les taxes locales telles que la taxe de séjour peuvent être réclamées. Cette taxe peut aller de 0,20 euros par nuitée et par personne pour les établissements sans étoile à 1,50 euros pour les établissements 4-5 étoiles (art. D 2333-45 Code Général des Collectivités Territoriales).

L’absence de déclaration est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme), allant 45 à 180 euros, pour un maximum de 450 euros exigible uniquement par un juge pénal.

Compte tenu de la rareté de biens locatifs sur Paris, la réglementation y est plus contraignante :

  • Si le logement loué est une résidence secondaire ou un investissement locatif, le propriétaire doit demander à la Mairie de Paris une autorisation préalable pour louer en saisonnier et le changement d’affectation du logement pour exercer l’activité commerciale. Sans autorisation, le propriétaire risque une amende.
  • Les résidences principales sur Paris peuvent être louées quelques semaines par an sans autorisation préalable.

La régulation des relations entre propriétaires et locataires

L’établissement d’un contrat de location saisonnière est indispensable pour fixer le cadre de la location saisonnière. Le propriétaire doit également présenter un dossier de diagnostic technique comprenant un constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements antérieurs à 1949), l’état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performance énergétique.

Des règles d’aménagement peu contraignantes

Aucune règle n’existe pour définir l’équipement à proposer aux locataires dans la location meublée non classée. Des règles strictes encadrent en revanche les locations meublées bénéficiant d’une classement de tourisme. La seule règle actuelle concerne la sécurisation obligatoire des piscines.

ire?

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

 

JJB,BJJ,Kimono jjb,gi jiu j... |
L'offshore et la fisca... |
Le blog du salon |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Idabox
| Un républicain libéral en c...
| The Teamwork Project