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Quelles différences entre la colocation et la cotitularité ?

Classé dans : Non classé — 23 janvier 2015 @ 10 h 57 min

Posté le 20 janvier 2015 dans la catégorie Je suis locataire, Questions d’argent et de droit par Marion de Logic-immo.com

Le saviez-vous ? Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014, la colocation dispose dorénavant d’un véritable cadre juridique. Grâce à cette même loi, les couples pacsés ont également accès à la cotitularité des baux d’habitation. Alors, quelles sont les différences et comment choisir l’un ou l’autre ? Par ici, les explications !

La colocation

Comment ça marche ? Par définition, la colocation est une résidence principale partagée par plusieurs locataires que ce soit par le biais d’un contrat unique signé par tous les locataires ou via un contrat pour chaque locataire.

Pour qui ? Si l’on pense de prime abord aux colocations étudiantes, ce système est de plus en plus répandu qu’on ne le croit, notamment dans les grandes villes et chez les jeunes actifs. Légalement, la colocation s’applique dès quel’habitation est louée à plusieurs personnes : sont ainsi inclus dans ce processus tous les couples qu’ils soient pacsés, mariés ou en concubinage.

Cotitularité de bail

La cotitularité

Comment ça marche ? La cotitularité est le fait d’avoir loué un bien seul(e) en n’ayant signé le bail qu’en son nom, avant d’être en couple et que l’autre s’installe chez vous et que le logement devienne aussi sa résidence principale. L’un et l’autre sont alors considérés comme cotitulaire du bail, même s’il n’y avait qu’une seule personne inscrite sur le bail, à la condition que les deux personnes soient mariées et qu’elles aient averti leur bailleur par lettre recommandée AR de ce nouveau statut.

Pour qui ? Ce qui change avec la loi Alur, c’est que la cotitularité ne s’applique plus exclusivement aux couples mariés mais aussi aux pacsés. Comme expliqué précédemment, il ne faut pas oublier d’en avertir votre propriétaire pour bénéficier des effets juridiques de la cotitularité.

Que se passe-t-il  en cas de décès de l’une des personnes ? Dans ce cas précis, les couples mariés et les couples unis sous un Pacs bénéficient des mêmes droits. Ainsi le survivant cotitulaire obtient le droit exclusif du bien, ce qui lui permet de conserver la location.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? Si un couple marié divorce ou effectue une séparation de corps et en cas de désaccord concernant le bail du logement, il appartient à la juridiction qui va prononcer le divorce de nommer celui qui restera dans ce logement. Ce sera alors au juge de trancher par rapport à la situation financière, sociale et familiale de chacun.

En cas de rupture, le partenaire qui donne congé reste tenu de payer « solidairement » s’il est cotitulaire du bail, et ce, jusqu’à la dissolution du Pacs. Si le désaccord est profond et qu’aucun des deux ne veut céder le logement, il faut alors saisir le juge d’instruction qui attribuera le droit au bail à l’une des deux personnes en fonction des critères sociaux et familiaux.

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