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Quoi de neuf du côté des donations immobilières ?

Classé dans : Non classé — 3 avril 2015 @ 15 h 52 min

Posté le 25 février 2015 dans la catégorie Je suis propriétaire par Marion de Logic-immo.com

La clémence fiscale existe, c’est une bonne nouvelle. En effet, il y a du nouveau au sujet des donations immobilières pour un logement neuf, à condition de passer par un acte authentique. Mais de quels liens de parenté s’agit-il au juste ?

Depuis le 18 décembre 2014, date à laquelle a été voté le budget 2015 à l’Assemblée nationale, beaucoup de mesures fiscales concernent le secteur du logement. Après le dispositif Pinel, la réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières concernant les cessions de terrains à bâtir.

Maison familiale

De quoi s’agit-il ?

Afin de booster le secteur de la construction immobilière, l’abattement fiscal s’adresse aux donations de logements neufs, c’est-à-dire des logements qui n’ont jamais été utilisés.

Pour avoir droit à cet abattement, le permis de construire du bien en question doit avoir été obtenu à partir du 1er septembre 2014.

Pour autant, pas la peine de se précipiter ! Car vous disposez d’un peu de temps pour prévoir cette opération. En effet, tous les biens dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2016 bénéficieront aussi de cette clémence fiscale.

A savoir : pour prétendre à cet abattement, il faut obligatoirement faire constater cette donation par un acte authentique qui doit être signé, au plus tard, dans les trois ans qui suivent l’obtention de ce permis.

A quelle exonération s’attendre ?

Concrètement, un abattement d’un montant maximum de 100 000 euros sera appliqué sur la valeur des biens donnés.

En effet, le donataire, celui qui reçoit la donation, peut d’ores et déjà bénéficier d’un abattement de 100 000 euros à la condition qu’il soit l’enfant ou le petit-fils/la petite fille du donateur.

A savoir : Les conjoints mariés ou pacsés sont également concernés par cette mesure fiscale et avec le même montant d’abattement.

Les donations entre frères et sœurs pourront aussi prétendre à un abattement d’un montant maximum de 45 000 euros. Pour les donations à un tiers qui n’est pas un ascendant ou un conjoint, l’abattement s’élève à 35 000 euros.

Le saviez-vous ?

Dans le cas des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques, les donations sont totalement exonérées de droits de donation et ce, quel que soit le lien entre le donateur et le donataire.  Cependant, pour profiter de cette exonération, le donataire doit signer avec l’Etat une convention stricte qui statue sur les conditions d’entretien du bien et ses différentes modalités.

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