Le blog ELVI Immobilier

Toutes les infos sur l'immobilier en général

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Classé dans : Non classé — 26 juin 2015 @ 11 h 56 min

Posté le 10 juin 2015 dans la catégorie Questions d’argent et de droit par Marion de Logic-immo.com

Vous souhaitez opérer des changements dans votre logement et vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre ? Si vous ne savez pas différencier ces deux notions ? Alors aujourd’hui on clarifie la situation pour ne plus confondre ces deux actes administratifs bien distincts !

La déclaration préalable de travaux

Au fil des années, de nombreux travaux ne nécessitent qu’une déclaration. Néanmoins, ces opérations ne concernent que celles effectuées sur une construction existante ou une nouvelle construction isolée au sein de votre propriété. Voici, les différents changements qui exigent une déclaration :

•   La création d’une nouvelle surface comprise entre 5 et 20 m2
•   L’agrandissement d’une surface déjà existante qui peut être porté à 40m2 si vous vous trouvez dans une commune concernée par un plan local d’urbanisme
•   Les travaux liés à un changement de destination comme la transformation d’un local commercialen local d’habitation
•   La modification de l’aspect extérieur du bâtiment comme le choix d’une nouvelle couleur de la façade ou la création d’une fenêtre.
•   Les travaux de ravalement dans un espace protégé ou au sein d’une zone où se trouve des monuments historiques

travaux

Quelles démarches accomplir ?

Sans vous déplacer pour retirer les documents nécessaires dans votre mairie, vous pouvez tout simplement les télécharger sur le site officiel de l’administration : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#Slf

Dès lors que la mairie vous délivre son récépissé et accepte votre déclaration, vous disposez alors de deux ans pour effectuer vos travaux. En cas de refus, vous avez deux mois pour renouveler votre demande. Si vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez alors saisir par courrier le tribunal administratif afin qu’il lève éventuellement cette interdiction.

Le permis de construire

Cet acte administratif permet principalement de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre ville. Le permis de construire est obligatoire dès lors qu’il concerne :

•   Les constructions nouvelles sur un terrain indépendant qui ont déjà obtenu un permis de construire  pour les constructions initiales.
•   Les piscines  enterrées ou semi-enterrées
•   L’agrandissement d’une maison qui ajoute une superficie de plus de 40 m2.
•   Tous les travaux qui modifient les structures porteuses
•   Tous les agrandissements dont la superficie globale sera supérieure ou égale à 170 m2. Vous aurez d’ailleurs à ce titre l’obligation d’avoir recours à un architecte

Quelles démarches accomplir ?

Comme dans le cas d’une déclaration préalable, vous disposez des documents nécessaires sur le site du gouvernement sur le lien indiqué :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N10161

Dans le cas d’une construction nouvelle, vous devez en outre ajouter une attestation supplémentaire garantissant que votre future construction respecte la réglementation thermique instaurée depuis 2012.

Pour le délai d’instruction, vous devrez compter deux mois du côté du service d’urbanisme pour obtenir une réponse. Dans le cas où votre mairie ne voit aucun inconvénient concernant vos futurs travaux, elle vous délivrera un arrêté municipal. Si au contraire, votre demande de permis de construire se voit refuser, vous bénéficiez de deux mois supplémentaires pour réitérer votre demande. Enfin, comme pour la déclaration préalable, si votre demande n’aboutit pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif auquel votre commune est rattachée.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

 

JJB,BJJ,Kimono jjb,gi jiu j... |
L'offshore et la fisca... |
Le blog du salon |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Idabox
| Un républicain libéral en c...
| The Teamwork Project