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Archive pour avril, 2016

Dans quels cas utiliser l’assurance dommages-ouvrage ?

Posté : 13 avril, 2016 @ 11:40 dans Non classé | Pas de commentaires »

Posté le 13 avril 2016 dans la catégorie Je suis propriétaireQuestions d’argent et de droit par Logic-immo.com

Le saviez-vous ? Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise est obligée de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Alors, à quoi sert-elle et dans quels cas est-elle efficace ? On vous dit tout !

ralisation du crpis

Ce qu’en dit la loi

Cette assurance permet en cas de sinistre :

– de procéder aux remboursements

– ou à l’exécution de toutes les réparations

Dans tous les cas, il faut que ses travaux fassent l’objet d’une garantie décennale. Vous n’avez pas à attendre la décision de justice puisque c’est votre assureur qui se chargera, si cela s’impose, d’opérer un recours contre les constructeurs responsables.

 

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrages :

– Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et ce que la loi appelle les « désordres » qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

Concrètement, il s’agit de l’effondrement de la toiture, de fissures sur les murs qui s’avèrent dangereuses, un plancher ou un étage qui s’affaisse.

– Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement, ce qui implique de tout refaire.

Par exemple, si l’installation électrique, les canalisations ou le chauffage central sont à refaire et que forcément, cela implique des dommages et nécessite des travaux.

Bon à savoir : pour que cette assurance soit effective, elle doit absolument être souscrite avant l’ouverture du chantier.

 

 

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