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Archive pour novembre, 2016

Les diagnostics dans la vente immobilière

Posté : 23 novembre, 2016 @ 12:28 dans Non classé | Pas de commentaires »

Par le site officiel des notaires de France NOTAIRES.FR

Destinés à améliorer l’information de l’acheteur, les diagnostics obligatoires sont nombreux. Explications:

 Les diagnostics dans la vente immobilière
  • Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un bien immobilier ?

    • Tout dépend du bien à vendre et de sa localisation. Certains des diagnostics rassemblés dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) concernent toutes les ventes de biens bâtis, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ceux qui portent sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz ne concernent que les habitations et les installations de plus de 15 ans. Un diagnostic spécifique est exigé, dans une cinquantaine de départements dits « termités » (notamment dans le sud-ouest), dans des zones délimitées par arrêté préfectoral : il est nécessaire se renseigner en mairie ou en préfecture. Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est exigé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques et dans les zones où l’activité sismique est forte.
    • Les biens construits avant 1997 sont visés par les contrôles de l’amiante et ceux construits avant 1949 par le plomb. Pour les maisons individuelles non raccordées au réseau public d’assainissement, un diagnostic supplémentaire est nécessaire. D’autres informations peuvent être demandées: précisions sur la sécurité des piscines, la récupération des eaux de pluie, les détecteurs de fumée…
    • Le notaire vous aidera à vous y retrouver. N’hésitez pas à le contacter, même avant d’avoir trouvé un acquéreur, pour faire le point sur le dossier à constituer. Idéalement, il faudrait réunir les diagnostics avant même la mise en vente du bien. En tout état de cause, le dossier devra être complet pour procéder à la signature de l’acte notarié.
  • A qui peut-on confier la réalisation des diagnostics ?

    • Les diagnostics, dont le coût est à la charge du vendeur, doivent être réalisés par un professionnel certifié et remplissant des conditions d’assurance. N’hésitez pas à en rencontrer plusieurs.
    • Pour l’assainissement non collectif, sauf en cas de délégation par la commune à un diagnostiqueur immobilier, le diagnostic est réalisé par les SPANC (Services publics d’assainissement non collectif). L’ERNMT (état des risques) peut être établi par le propriétaire lui-même, à partir des informations obtenues en mairie (imprimé et informations sur le site www.prim.net).
  • Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

    • La durée de validité des documents varie largement : ainsi le diagnostic amiante a une durée illimitée – sauf en cas de travaux ou de changement d’usage.
    • Mais l’état parasitaire ou l’état des risques doivent dater de moins de six mois avant la promesse de vente.
    • Les diagnostics sur les installations de gaz et d’électricité expirent au bout de trois ans, le DPE (performance énergétique) au bout de dix ans….
  • Certains diagnostics sont-ils exigés pour mettre un bien en location ?

    • Trois d’entre eux doivent être communiqués au locataire avant la signature du bail : la performance énergétique (pour tous les biens), l’état des risques (dans les zones concernées) et le constat de risque d’exposition au plomb (pour les biens construits avant 1949).

Caution ou garantie : vos droits et vos devoirs

Posté : 7 novembre, 2016 @ 1:24 dans Non classé | Pas de commentaires »

Caution ou garantie : vos droits et vos devoirs

Posté le 19 octobre 2016 dans la catégorie Questions d’argent et de droit par Logic-immo.com

Difficile de refuser à un très bon ami ou un membre de votre famille de se porter caution ou garant en cas de location. Et pourtant, il ne s’agit pas de simples formalités… Alors, pour tout savoir de vos futures responsabilités, suivez le guide !

Immeubles urbains
Etre garant
Il est la plupart du temps inclut dans le contrat de bail où son montant est également stipulé. Face aux demandes parfois délirantes de certains propriétaires qui demandaient jusqu’à un an de loyers cumulés, la loi ALUR a depuis statué et restreint le plafond à un mois de loyer hors charges. A payer sous forme de chèque ou de virement bancaire, la somme sera encaissée et restituée au départ du locataire ou dans la limite de deux mois suite à la remise des clés.
Ce que vous devez savoir : en cas d’impayés, de dégradations anormales listées durant l’état des lieux de sortie  ou de charges locatives non honorées, vous ne récupérerez pas la somme initiale… ou du moins qu’une partie.

 

Se porter caution
C’est une sécurité primordiale pour les bailleurs qui redoutent par-dessus tout l’accumulation de loyers impayés et l’impossibilité de se séparer d’un locataire mauvais payeur. Vous devrez ainsi justifier de vos revenus et présenter vos derniers bulletins de salaire et vos dernières feuilles d’imposition. Evidemment, il vous sera demandé, en guise de sécurité de gagner plus de trois fois le montant du loyer.

Ce que vous devez savoir : Vous l’aurez compris, mieux vaut avoir une entière confiance envers la personne pour qui vous vous portez caution ! Attention, en cas de colocation, si vous êtes désigné comme « Garant solidaire », vous êtes redevable des impayés de chaque membre du logement. Charge à vous par la suite, de tenter de récupérer les sommes versées auprès des autres colocataires et autant vous prévenir que ce n’est pas chose aisée…
Une solution : le Visale
Appliqué depuis 2016, ce nouveau dispositif de caution locative vient d’être élargi depuis la rentrée. Il est désormais accessible à la majorité des 18/30 ans, aux plus de 30 ans embauchés récemment et aux ménages modestes, que ce soit pour une location vide ou meublée.

Bon à savoir : la demande et son application est totalement gratuite puisqu’accordée par Action Logement et couvre tous les éventuels impayés durant 3 ans. Bien que nouvelle, ce dispositif reçoit plutôt un bon accueil du côté des propriétaires qui se passent alors de « garantie loyers impayés » très souvent onéreuses.
Pour connaître les conditions d’éligibilité, direction Visale.fr

 

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