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Caution ou garantie : vos droits et vos devoirs

Classé dans : Non classé — 7 novembre 2016 @ 13 h 24 min

Caution ou garantie : vos droits et vos devoirs

Posté le 19 octobre 2016 dans la catégorie Questions d’argent et de droit par Logic-immo.com

Difficile de refuser à un très bon ami ou un membre de votre famille de se porter caution ou garant en cas de location. Et pourtant, il ne s’agit pas de simples formalités… Alors, pour tout savoir de vos futures responsabilités, suivez le guide !

Immeubles urbains
Etre garant
Il est la plupart du temps inclut dans le contrat de bail où son montant est également stipulé. Face aux demandes parfois délirantes de certains propriétaires qui demandaient jusqu’à un an de loyers cumulés, la loi ALUR a depuis statué et restreint le plafond à un mois de loyer hors charges. A payer sous forme de chèque ou de virement bancaire, la somme sera encaissée et restituée au départ du locataire ou dans la limite de deux mois suite à la remise des clés.
Ce que vous devez savoir : en cas d’impayés, de dégradations anormales listées durant l’état des lieux de sortie  ou de charges locatives non honorées, vous ne récupérerez pas la somme initiale… ou du moins qu’une partie.

 

Se porter caution
C’est une sécurité primordiale pour les bailleurs qui redoutent par-dessus tout l’accumulation de loyers impayés et l’impossibilité de se séparer d’un locataire mauvais payeur. Vous devrez ainsi justifier de vos revenus et présenter vos derniers bulletins de salaire et vos dernières feuilles d’imposition. Evidemment, il vous sera demandé, en guise de sécurité de gagner plus de trois fois le montant du loyer.

Ce que vous devez savoir : Vous l’aurez compris, mieux vaut avoir une entière confiance envers la personne pour qui vous vous portez caution ! Attention, en cas de colocation, si vous êtes désigné comme « Garant solidaire », vous êtes redevable des impayés de chaque membre du logement. Charge à vous par la suite, de tenter de récupérer les sommes versées auprès des autres colocataires et autant vous prévenir que ce n’est pas chose aisée…
Une solution : le Visale
Appliqué depuis 2016, ce nouveau dispositif de caution locative vient d’être élargi depuis la rentrée. Il est désormais accessible à la majorité des 18/30 ans, aux plus de 30 ans embauchés récemment et aux ménages modestes, que ce soit pour une location vide ou meublée.

Bon à savoir : la demande et son application est totalement gratuite puisqu’accordée par Action Logement et couvre tous les éventuels impayés durant 3 ans. Bien que nouvelle, ce dispositif reçoit plutôt un bon accueil du côté des propriétaires qui se passent alors de « garantie loyers impayés » très souvent onéreuses.
Pour connaître les conditions d’éligibilité, direction Visale.fr

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