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L’agent immobilier a t-il le droit de me demander ma pièce d’identité

Classé dans : Non classé — 4 janvier 2018 @ 16 h 02 min

 

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la vérification de l’identité par l’agent immobilier.

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MySweet’Question : J’ai visité un appartement avec un agent immobilier qui m’a demandé ma pièce d’identité. En a t-il le droit ?

MySweet’Réponse : Oui, il a même l’obligation de le faire.

En effet, la règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale te le financement du terrorisme) impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.

Le professionnel a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client.

Le client a l’obligation de présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Le professionnel doit conserver pendant 5 ans les informations suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, pour une personne physique.

Le professionnel peut donc faire une photocopie de la pièce d’identité.

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