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Archive pour septembre, 2018

Les agents immobiliers (enfin) reconnus.

Posté : 27 septembre, 2018 @ 11:08 dans Non classé | Pas de commentaires »

Sous l’impulsion de la Fnaim, les professionnels ont obtenu dans le cadre de la loi Élan, la reconnaissance de leurs métiers.

photo : AdobeStock_129917028

C’est bientôt la fin d’un flou juridique  vieux de plusieurs décennies. Dans le cadre de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), le texte prévoit la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens. Une excellente nouvelle, selon le président de la Fnaim, Jean Marc Torrollion : « Quelle était la situation avant l’Élan ? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement réglementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété. ».

Rassurer le client

Pour Éric Allouche, directeur exécutif de ERA France, il s’agit là d’une avancée réclamée depuis des décennies par les agents immobiliers : « De même qu’il est nécessaire pour le public de faire la différence entre un médecin et un infirmier, le consommateur doit savoir à qui il a affaire. Lorsque il est en relation avec un agent immobilier local, chef d’entreprise, qui a la compétence, de par sa carte professionnelle, pour lui délivrer des conseils juridiques précieux et rédiger des actes liés à la vente, il ne s’agit pas d’un agent commercial isolé à qui cela est légalement interdit et que l’on dénomme improprement “mandataire”, ce qui est source de confusion. ». Le patron du réseau Century 21, Laurent Vimont, abonde dans le même sens : « Je trouve ça bien que l’on appelle enfin un chat un chat. Un agent immobilier n’est pas un intermittent qui travaille depuis sa chambre, mais un patron d’entreprise, chargé de recruter des gens et disposant de certaines garanties financières. ».

Renforcement des sanctions pour les fraudeurs

Outre la portée symbolique, l’amendement organisant l’instauration de la reconnaissance des titres vise à mieux protéger les agents. Comme le souligne le texte « de nombreux professionnels ne détenant pas cette carte se font passer pour des “agents immobiliers” et trompent ainsi les clients sur leur activité (négociateur salarié ou agent commercial, gestionnaire de copropriété, etc.) ». Or, comme le précise la loi Hoguet, celui qui peut se présenter comme agent immobilier est soumis à de nombreuses règles : « Il doit démontrer par l’expérience ou la formation sa moralité – prouvée par la virginité du casier judiciaire –, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises », rappelle Jean Marc Torrollion.

Les agents immobiliers (enfin) reconnus. jean_marc_torrollion-200x300« Il est crucial que le CNTGI dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels qui malmènent la loi. « Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim

La reconnaissance des titres va ainsi, « offrir davantage de lisibilité sur les missions de chacun au client, constate Christine Fumagalli, présidente du réseau Orpi. Ces derniers comprendront mieux l’expertise et les garanties auxquelles ils auront droit en passant par un professionnel qui possède sa carte ». La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit d’ailleurs une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendraient être des agents immobiliers. « Cela découragera les négociateurs et mandataires qui s’arrogeaient notre titre. Si pour les agents, cela ne changera rien à leur quotidien, pour les autres, ils sauront désormais qu’ils risquent d’être hors la loi en prétendant être ce qu’ils ne sont pas », prédit Fabrice Abraham, patron de Guy Hoquet.

Un combat d’arrière-garde ?

« La Fnaim et les agents immobiliers se félicitent d’avoir emporté une victoire », indique Olivier Colcombet, directeur général du pôle immobilier Digit RE Group et président des réseaux immobiliers  OptimHome, Capifrance et Réfleximmo. « Il est toujours intéressant qu’une profession se structure mais, au final, Les clients ne s’en rendront pas compte. Ce qui leur importe avant tout, ce n’est pas le titre de la personne qui va les accompagner dans leur projet immobilier, c’est la qualité du service rendu. Dans les faits, le travail réalisé par nos conseillers diffèrent peu de ce que fait l’agent immobilier. Par exemple, alors qu’il peut, contrairement à nous, rédiger des compromis de vente, l’agent immobilier  choisit une fois sur deux de passer par un notaire pour ce type de contrat, tout comme nous. »

Des avis certifiés AFNOR pour les négociateurs

Philippe Buyens, directeur général de Capifrance, va dans le même sens. « Les négociateurs disposent, pour faire leur métier, d’attestations délivrées par la même chambre de commerce et d’industrie que celle des agents immobiliers. Nos négociateurs doivent eux aussi avoir un casier vierge, une formation, et si vous regardez le nombre de contentieux entre clients et professionnels au sein des tribunaux d’instance, vous ne trouverez pas plus d’affaires opposant des particuliers et des mandataires que de litiges entre les acheteurs et leur agent immobilier. sans oublier que, nous, contrairement aux agents, nous avons mis en place depuis deux ans sur nos sites la possibilité pour les particuliers de laisser des avis certifiés par l’Association française de normalisation. »

laurent-vimont2-300x300« Je trouve ça bien que l’on appelle enfin un chat un chat. Un agent immobilier n’est pas un intermittent qui travaille depuis sa chambre […]. « Laurent Vimont, patron de Century 21

 

Les luttes de demain

Stigmatisés par la mesure, les mandataires minimisent la portée de la décision du gouvernement : « Il y a d’autres combats à mener bien plus importants qu’une reconnaissance de titre pour nos métiers. Par exemple, celui sur le décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires qui interviennent dans le cadre de la vente d’un logement éligible au dispositif Pinel », rappelle Olivier Colcombet, le directeur général de Digit RE Group. Une position qui fait sourire dans le camp adverse. « Je ne vois pas très bien en quoi un tel sujet peut les concerner. Les  mandataires ne doivent pas réaliser plus d’une centaine de ventes en Pinel par an. Qui plus est, les patrons de réseaux sont actifs sur bien d’autres sujets qui concernent l’ensemble de la profession, comme le développement du site Bien’ici, qui renouvelle l’expérience client, ou encore faire avancer le Fichier Amepi, une base de données réservée aux professionnels qui rassemble les offres de biens immobiliers », rappelle le patron de Century 21 Laurent Vimont.

christophe-tanay-journal-de-lagence-289x300« Ce qui compte avant tout c’est la formation du professionnel », Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis)

Je suis surpris que la mesure ait été adoptée car je n’avais pas l’impression que le gouvernement soit préoccupé par  la protection des titres. La loi Hoguet protégeait déjà nos métiers mais je salue le combat de la Fnaim. Il s’agit surtout d’un coup porté aux réseaux de mandataires. Mais dans les faits, les usurpations de titres sont très rares. Je  n’ai jamais vu de conseillers ou de négociateurs se faire passer pour des agents immobiliers lorsqu’ils délivraient leurs cartes à des clients. Quant aux particuliers, ils savent bien aujourd’hui faire la différence entre un agent et un mandataire. Sans oublier que ce qui compte avant tout c’est la formation du professionnel. C’est important pour se différencier des nouveaux modèles qui se créent jour après jour sur le digital. D’une certaine  manière, cette mesure vient réinsister sur l’importance d’un contact humain dans le cadre d’une transaction immobilière.

BASOL-Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Posté : 20 septembre, 2018 @ 12:16 dans Non classé | Pas de commentaires »

 

BASIAS – Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service

11 avril 2011 (mis à jour le 5 mai 2014) – Prévention des risques

http://basias.brgm.fr     BASOL-Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif basias1-300x178

BRGM

La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués d’une façon systématique (premier inventaire en 1978). Les principaux objectifs de ces inventaires sont :

• recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement,
• conserver la mémoire de ces sites,
• fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du foncier et de la protection de l’environnement.

L’inventaire des anciennes activités industrielles et activités de service, est conduit systématiquement à l’échelle départementale depuis 1994. Les données recueillies dans le cadre de ces inventaires sont archivées dans une base de données nationale, BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) disponible sur Internet. Cette base de données à été créée par l’Arrêté du 10-12-1998 (PDF – 52 Ko).

Cet inventaire est conduit systématiquement à l’échelle départementale depuis 1994. Depuis mai 2005, les sites n’appelant plus d’action de la part des pouvoirs publics chargés de la réglementation sur les installations classées, ont été transférés de BASOL dans BASIAS. (Remarque : seules les fiches de sites transférées dans des inventaires BASIAS disponibles sont accessibles).

BASIAS, un contexte législatif et réglementaire initié à la fin des années 70

La première grande étape est celle de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ensuite, c’est la circulaire du Ministère du 3 décembre 1993 qui définit la politique française de traitement et de réhabilitation des sites et sols pollués autour de trois axes d’actions : recenser, sélectionner, traiter. A la demande du Ministère, le BRGM a entrepris, dès 1994, la réalisation de l’inventaire des anciens sites industriels et activités de service, demande formalisée par une lettre de mission en date du 16 avril 1999. Cet inventaire répond à trois objectifs principaux (cf. arrêté ministériel du 10 décembre 1998 et circulaire du 26 avril 1999, adressée aux préfets) :

• recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement,
• conserver la mémoire de ces sites,
• fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du foncier et de la protection de l’environnement.

A cet effet, les informations recueillies dans le cadre de l’inventaire sont stockées dans BASIAS. A ce stade, l’inscription d’un site dans BASIAS ne préjuge pas qu’il est le siège d’une pollution.

BASIAS, des données issues d’une méthodologie clairement codifiée

Les inventaires sont menés à l’échelle du département et suivis par un comité de pilotage sous l’égide de l’administration. A fin 2001, les inventaires départementaux achevés et diffusés (accès aux données sur le site Internet Basias) seront au nombre de 32. Sont aussi accessibles les données se rapportant à plusieurs arrondissements des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Pour chaque inventaire, le programme de l’étude comporte les points suivants :

• dépouillement de dossiers d’archives de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), de la Préfecture et des Archives (AD)
• regroupement des fiches par sites (même adresses), et par communes,
• consultations communales et départementales pour localiser les sites et préciser leur état actuel d’occupation ainsi que les éventuels projets d’aménagement,
• visites rapides des sites dont l’activité est terminée et pour lesquels on ne dispose pas d’information sur leur occupation actuelle ou lorsque leur localisation est imprécise,
• localisation des sites sur une carte à 1/25000 et numérisation des coordonnées afin de pouvoir utiliser les données dans un Système d’Information Géographique (SIG),
• instruction des critères environnementaux, sur les sites dont l’activité est terminée, notamment par rapport aux captages d’alimentation en eau potable proches des sites et à la vulnérabilité des nappes d’eau souterraines sous-jacentes, instruction des critères environnementaux, sur les sites dont l’activité est terminée, notamment par rapport aux captages d’alimentation en eau potable proches des sites et à la vulnérabilité des nappes d’eau souterraines sous-jacentes,
• saisie des informations ainsi collectées dans BASIAS.

BASIAS, des données à vocation publique

Les données contenues dans BASIAS sont publiques et ne sont soumises qu’à une seule restriction d’utilisation définie par l’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 1998 qui interdit expressément leur utilisation « à des fins de démarchage commercial ».
Les données de BASIAS, agréée par la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998, sont consultables :

• en préfecture et en mairie (fiches papier),
• dans les services géologiques régionaux (SGR) du BRGM,
• sur le réseau Internet où elles peuvent être téléchargées gratuitement et directement par l’utilisateur.

BASIAS, un outil au service de la stratégie nationale en matière de gestion et de réhabilitation de sites pollués

Le BRGM, dans le cadre de ses missions de services public, doit assurer la disponibilité des informations sur l’essentiel des départements français dans un délai de cinq ans et la diffusion des informations, par l’intermédiaire du site Internet  » BASIAS « , dès l’achèvement de chaque inventaire validé par le Comité de Pilotage. Dans sa conception, sa finalité et son utilisation, BASIAS vient totalement appuyer la stratégie nationale en matière de sites pollués :

• assurer la transparence de l’information et la conservation de la mémoire,
• faciliter aux exploitants, propriétaires et aménageurs, l’exercice de leurs responsabilités en matière de réhabilitation des sites,
• renforcer l’action des pouvoirs publics pour faire réaliser les actions nécessaires sur les sites qui présentent des risques.

Tout savoir sur la location avec option d’achat

Posté : 8 septembre, 2018 @ 3:05 dans Non classé | Pas de commentaires »

Tout savoir sur la location avec option d’achat

Posté le 8 août 2018 dans la catégorie Questions d’argent et de droit par Logic-immo.com

Intéressés par la location-accession ? Principe général, conditions, avantages pour le vendeur et pour lacheteur, nos experts vous expliquent tout.

 Tout savoir sur la location avec option d’achat

 

LOA immobilière : cest quoi ?

Le principe de la location-accession est simple : un peu comme la location-achat d’une voiture en leasing, vous louez un appartement ou une maison avant d’en devenir, après quelques années, l’heureux propriétaire. Concrètement, cela se traduit par une redevance que vous versez chaque mois, comprenant le montant de votre loyer et une épargne. À la fin du contrat de LOA, les économies ainsi réalisées vous permettent d’avoir un apport conséquent et de finaliser sereinement l’achat de votre bien immobilier. Pratique et rassurant, pour le vendeur comme pour l’acheteur !

 

 

La LOA, cest pour moi ?

Cette option en plein essor séduit les primo-accédants, qui ont un coup de coeur pour un logement. N’ayant pas toujours l’apport suffisant, ils peuvent se voir refuser un prêt immobilier. Idem pour les travailleurs en freelance et les salariés en CDD : grâce à la LOA immobilière, plus besoin de convaincre des banques sceptiques de vous accorder un crédit ! Quant aux propriétaires, cela leur permet de vendre leur bien plus rapidement. C’est donc tout bénéfices pour les deux parties !

 

 

Comment rédiger un contrat de LOA

Pour conclure un contrat de location-vente, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. Nature du bien, prix de vente, montant de la redevance mensuelle, modalités de paiement, garanties, l’officier ministériel devra tout expliciter dans ce document avant de le faire signer aux deux parties et de le publier au bureau des hypothèques. Le contrat de LOA peut être résilié pour manquement aux obligations du locataire-accédant comme du vendeur. Des indemnités sont alors versées par le responsable du litige. Autre cas de figure : à la fin du contrat de location-accession, le locataire peut renoncer à acquérir le bien. Le vendeur doit alors lui restituer l’intégralité des sommes épargnées au fil des années.

 

 

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