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Comment être en règle avec le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente ?

Classé dans : Non classé — 30 janvier 2019 @ 12 h 10 min

Par Ariane Artinian, le 30 janvier 2019

Comment être en règle avec le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente ? Logo-coup-de-fil-droit-2-768x385

Robert a donné un congé pour vente au locataire de son bien. Sauf que la proposition d’achat qu’on lui a faite est inférieure au prix qu’il avait fixé à son locataire. Doit-il d’abord lui proposer de nouveau la vente avec ce nouveau tarif, sachant que le locataire a déjà quitté les lieux ?

Il faut effectivement rappeler la loi actuelle : quand un propriétaire bailleur veut vendre un bien qui est occupé, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il doit lui donner la possibilité d’acheter le logement et lui donner le prix de vente. Le problème de Robert, c’est qu’après le refus du locataire et la mise en vente du bien, la proposition qui lui est faite est inférieure au prix initial… La loi est claire : Robert doit notifier de nouveau au locataire le nouveau prix de vente ! Mais ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient de délai dans lequel une nouvelle notification du droit de préemption doit être délivrée au locataire… On se fonde simplement sur une pratique notariale, qui fixe ce délai entre 12 et 24 mois après le départ du locataire pour lui notifier ce nouveau prix de vente et son droit de préemption.

 

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